DALO logement, combien de temps faut-il attendre à chaque étape et quels sont vos recours ?

Pour un DALO « logement », les repères de temps à retenir sont simples : 3 mois pour que la commission de médiation rende sa décision, puis 3 ou 6 mois pour que le préfet vous fasse une proposition de logement si vous êtes reconnu prioritaire. Si rien ne vient à l’échéance, il existe des délais de recours à ne pas laisser filer, avec des dates que vous pouvez calculer à partir de vos courriers.

De quels délais parle-t-on exactement quand on dit « DALO » ?

Le droit au logement opposable (DALO) vise un objectif très concret : obtenir un relogement urgent quand la situation le justifie. La procédure est cadrée par la loi du 5 mars 2007, puis modifiée par la loi du 25 mars 2009.

Quand on s’inquiète des délais, on confond souvent deux voies. D’un côté, le DALO « logement » (celui dont on parle ici). De l’autre, le DAHO, qui concerne l’hébergement, avec un tempo différent. Dans la pratique, trois acteurs rythment votre attente : la commission de médiation, le préfet et, si nécessaire, le tribunal administratif.

Un point très terre-à-terre, mais qui change vraiment la suite : le DALO n’empêche pas de continuer votre demande de logement social et vos démarches en parallèle. Et surtout, restez joignable (courrier, email, téléphone) : un dossier peut être prêt, mais une personne introuvable perd du temps.

Les délais officiels du DALO logement, sans détour

Le point de départ qui compte n’est pas « le jour où vous déposez », mais l’accusé de réception de votre dossier par le secrétariat de la commission de médiation. C’est cette date qui fait courir l’instruction.

• Commission de médiation (DALO logement) : décision dans un délai de 3 mois.
• Après une décision favorable (prioritaire) : le préfet doit faire une proposition de logement adapté dans un délai de 3 mois ou 6 mois selon le département.
• DAHO (hébergement), pour situer : 6 semaines d’instruction, puis 6 semaines pour un hébergement ou 3 mois pour un logement de transition ou logement-foyer.

J’ai souvent vu des personnes attendre avec une date « approximative » en tête. Or, l’équilibre d’une démarche administrative, comme celui d’une pièce, tient à la bonne ligne d’horizon : une date de départ claire, des échéances notées, et des relances calées au bon moment.

Accusé de réception, dossier complet : ce qui peut arrêter le compteur

Vous pouvez saisir la commission par courrier ou en ligne. En papier, l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception sécurise vos preuves. En ligne, le formulaire (CERFA) est transmis signé électroniquement au secrétariat.

Depuis le 1er juillet 2014, l’utilisation des formulaires requis est la règle pour saisir la commission. Pour vos justificatifs, certains formats sont acceptés : PDF, JPEG, PNG, BMP. Ce sont des détails, mais ce sont souvent eux qui évitent une boucle de courriers.

Le point le plus piégeux concerne les pièces manquantes. Même après un accusé de réception, si le dossier est jugé incomplet, vous avez 1 mois pour transmettre les pièces complémentaires. Et pendant ce temps, le délai d’instruction est suspendu tant que les documents ne sont pas reçus.

Repères pratiques : le formulaire DALO fait 7 pages et le remplissage peut prendre une heure ou plus. Gardez aussi vos identifiants : un numéro d’enregistrement DALO ou DAHO à 13 chiffres et, sur l’attestation d’enregistrement, le NUR à 18 chiffres. Ce sont vos « étiquettes » pour éviter que votre dossier ne se perde dans les couloirs.

Décision de la commission : combien de temps, et quelles issues ?

Pour le DALO logement, la commission statue dans un délai de 3 mois. Pour le DAHO, elle statue en 6 semaines. Comprendre ce timing aide à se situer : une commission regroupe une quinzaine de membres, et certaines situations nécessitent des pièces plus difficiles à réunir, ce qui peut allonger si vous ne répondez pas vite.

À l’arrivée, trois types de décisions existent, et elles n’ouvrent pas le même calendrier :

• Vous êtes reconnu prioritaire : cela déclenche l’obligation pour l’État, via le préfet, de vous faire une offre dans le délai prévu.
• Vous êtes jugé non prioritaire : vous pouvez contester, mais l’étape suivante n’est pas une attente de proposition, c’est d’abord un choix de recours.
• Vous êtes orienté vers le DAHO : vous basculez sur les délais d’hébergement (ou de logement de transition ou logement-foyer), différents du DALO logement.

Une anecdote que je garde en tête : une famille avait noté « 3 mois après dépôt », alors que l’accusé de réception était arrivé bien plus tard. Le stress montait, mais le bon repère était ailleurs. Comme dans un intérieur, on respire mieux quand les repères sont au bon endroit.

Après une décision favorable : le délai du préfet pour une proposition

Si la commission vous reconnaît prioritaire, le préfet doit vous proposer un logement adapté dans un délai de 3 mois ou 6 mois selon le département. « Adapté » joue sur le temps parce que l’offre doit correspondre à votre situation (taille du ménage, contraintes, localisation). Le rendu peut séduire sur le papier, mais l’usage doit suivre, et c’est aussi vrai pour l’adéquation d’un logement proposé.

Un repère administratif est mentionné : une circulaire du 26 octobre 2012 rappelle l’objectif de proposer un relogement avant expulsion. Dans les faits, votre meilleure protection reste une organisation très simple : surveiller vos messages, garder vos coordonnées à jour, et conserver chaque courrier.

Calculer vos dates limites : une méthode simple, avec un exemple

Pour ne pas subir « l’attente floue », transformez les délais en dates. La logique se lit comme une frise : d’abord l’accusé de réception, ensuite la décision de la commission, ensuite l’échéance du préfet. Si une pièce manque, on ajoute une parenthèse de suspension.

Exemple avec un dossier complet : accusé de réception le 10 janvier. La commission doit statuer au plus tard le 10 avril (3 mois). Si vous recevez une décision favorable le 5 avril, le délai du préfet court jusqu’au 5 juillet (département à 3 mois) ou jusqu’au 5 octobre (département à 6 mois). Ce sont vos deux horizons possibles, à vérifier localement.

Exemple avec une suspension : accusé de réception le 10 janvier, demande de pièces le 20 janvier. Vous avez jusqu’au 20 février (1 mois) pour compléter. Si les pièces sont reçues le 15 février, l’instruction reprend et la date limite de décision se décale d’autant. La bonne pratique est toujours la même : envoi traçable, copies, et fichiers au format accepté.

Recours : quels délais si la commission refuse, ou si aucune offre n’arrive ?

Il y a deux situations très différentes. Première situation : la commission rend un rejet. Deuxième situation : vous êtes reconnu prioritaire, mais le préfet ne propose rien dans les temps. Dans les deux cas, la clé est de s’accrocher à une date de notification ou à une date d’échéance.

Si vous contestez un rejet, le délai mentionné est de 2 mois pour une décision explicite (R.421-1 du CJA) et également 2 mois en cas de décision implicite de rejet (R.421-2 du CJA). À préparer : la notification, une chronologie, et les preuves de ce que vous avez transmis.

Si la commission vous a reconnu prioritaire mais qu’aucune proposition n’arrive à l’échéance, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander une injonction de relogement. Deux repères temporels sont cités et doivent être maniés avec soin car ils renvoient à des cadres différents :

D’une part, une fenêtre de saisine est indiquée à 3 mois à compter de la décision de la commission, et à 6 mois dans certains départements d’outre-mer et ceux comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants (R.441-16-1 du CCH). D’autre part, un autre repère mentionne 4 mois pour saisir le tribunal administratif après la fin du délai donné au préfet. Concrètement, gardez une règle d’usage : notez la date de fin du délai préfet (3 ou 6 mois après la décision favorable), et ne laissez pas s’installer un silence sans borne.

Le recours « injonction » suit aussi un délai procédural cité de 4 mois (R.778-2 du CJA). Le juge peut ordonner le relogement et prononcer une astreinte journalière. Il est précisé que l’astreinte n’est pas versée au demandeur : elle est affectée au financement du logement social. Une décision du 17 juillet 2024 est citée comme illustration d’une actualité contentieuse sur ces sujets.

Après la saisine, il est mentionné que le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision. Pendant cette période, restez dans une logique d’ensemble : dossier à jour, pièces prêtes si on vous les redemande, et demande de logement social toujours active. Un recours indemnitaire (dommages et intérêts) est aussi évoqué après absence de relogement dans les délais.

Les deux erreurs qui rallongent le plus souvent, et comment les éviter

La première erreur est de « perdre » ses preuves. Conservez l’accusé de réception, la version de votre CERFA, et vos justificatifs. La seconde est de laisser votre demande de logement social se périmer : le renouvellement est annuel. Le DALO s’appuie sur cette demande, il ne la remplace pas. À chaque changement de situation (composition familiale, ressources, santé, adresse), mettez à jour rapidement.

Un autre rappel mentionné : un seul recours DALO recevable à la fois. Multiplier les saisines peut entraîner une irrecevabilité. Et si vous recevez une proposition, soyez vigilant : refuser une offre adaptée peut entraîner une perte possible du bénéfice DALO. Si vous estimez qu’elle ne convient pas, la ligne de conduite reste factuelle : répondre par écrit, motiver, et joindre les justificatifs utiles (certificats médicaux, contraintes familiales, accessibilité, scolarité, emploi, sécurité), en gardant une trace de l’envoi.

Pour avancer dans le bon ordre, je conseille de vous fixer trois jalons simples sur un papier : date d’accusé de réception, date limite des 3 mois, puis date limite des 3 ou 6 mois du préfet. Ce sont vos repères de circulation, comme on place un meuble pour dégager un passage : quand le chemin est clair, vous savez exactement quand relancer, quand compléter, et quand basculer vers un recours.